La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de prendre une décision qui pourrait faire des vagues dans le monde agricole européen. Dans un jugement récent, la CJUE a reconnu le droit de cultiver du chanvre à l’aide de systèmes hydroponiques en intérieur. Cette affaire, originaire de Roumanie, pourrait avoir des implications importantes pour les agriculteurs européens et pour la politique agricole commune (PAC).
Une affaire de droit européen : Biohemp Concept SRL contre une autorité provinciale en Roumanie
L’affaire a éclaté en Roumanie, où Biohemp Concept SRL, une entreprise souhaitant pratiquer la culture hydroponique en intérieur de chanvre, a été confrontée à une décision restrictive des autorités. Alors que l’entreprise demandait un permis pour cultiver du chanvre sur 0,54 hectare, incluant un espace intérieur, l’autorité provinciale ne lui a accordé un permis que pour 0,50 hectare, excluant la superficie intérieure sous prétexte qu’elle ne serait pas considérée comme une terre agricole selon la loi locale.
La législation européenne ne spécifie cependant pas que la culture du chanvre devait se faire uniquement en plein champ et Biohemp a donc contesté la décision, arguant que la culture en intérieur devrait être autorisée, notamment car la production hydroponique accroît la teneur en CBD sans nécessairement augmenter celle de THC.
La décision de la Cour de justice de l’Union européenne : Un precédent important
La décision de la CJUE clarifie plusieurs points centraux dans le débat sur le statut de la culture hydroponique du chanvre en intérieur:
- Définition de la zone agricole : La Cour de justice de l’Union européenne a souligné que la définition des terres arables n’exclut pas les surfaces utilisées pour la culture en intérieur, comme les serres ou les espaces équipés de systèmes hydroponiques. Cette clarification permet aux producteurs de chanvre utilisant ces technologies d’être éligibles aux paiements directs dans le cadre de la PAC.
- Reconnaissance de l’hydroponie : Avec cette décision, la culture hydroponique est reconnue comme une pratique agricole valable, avec des avantages comme la réduction de la consommation d’eau et des pesticides, ainsi que la réduction des émissions de CO2 grâce à la proximité des marchés urbains. L’hydroponie s’aligne donc sur les objectifs de la PAC favorisant la productivité et l’utilisation rationnelle des ressources.
- Taux de THC et de CBD : La CJUE a abordé les préoccupations concernant les niveaux de THC dans le chanvre cultivé en intérieur. Elle a confirmé que les variétés de chanvre éligibles aux paiements directs sous réglementation UE doivent avoir des niveaux de THC inférieurs à 0,3%. Les autorités nationales peuvent réguler la culture du chanvre pour protéger la santé publique, mais ces restrictions doivent être proportionnées et cohérentes dans tout le pays.
- Proportionnalité et traitement uniforme : La cour a mis en exergue l’importance de la proportionnalité dans les restrictions nationales, suggérant que des mesures telles que la surveillance stricte des niveaux de THC pourraient remplacer l’interdiction totale. La CJUE a aussi questionné la cohérence des régulations au sein du pays, notant des antécédents d’autorisation de culture en intérieur dans certaines provinces.
En somme, cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne symbolise un soutien à l’innovation agricole et ouvre la voie à un renouveau des pratiques en matière de culture de chanvre au sein de l’UE. Les producteurs qui se spécialisent dans la culture hydroponique en intérieur peuvent désormais envisager un avenir où leurs méthodes seront soutenues financièrement par la politique agricole commune, favorisant ainsi une agriculture moderne, durable et productive.